La loi pour une République numérique a pour objectif d'accroître l'ouverture des données publiques, de mieux protéger les internautes et d'améliorer l'accès à internet. Elle a été adoptée mardi 26 janvier 2016 en première lecture à l'Assemblée nationale à une très large majorité. Porté par la secrétaire d'état chargée du numérique Axelle Lemaire, le texte présenté aux députés est le fruit d'un processus relativement long mais innovant : consultation citoyenne, rapport du CNNum, (Conseil National du Numérique), recueil des suggestions d'enrichissement et de corrections via une plateforme interactive ouverte à tous.
Une chronologie des étapes de préparation de la loi est disponible sur le site du gouvernement [1]. Par ailleurs, le site participatif republique-numerique.fr est toujours en ligne. Il contient l'historique de cette phase de consultation : Avant projet de loi soumis aux internautes, Contributions, Réponses gouvernementales, Bilans, Evénements.
Dans le dossier de presse [4] synthétisant les échanges ouverts entre le 26/09/2015 et le 18/10/2015, les apports des participants repris dans la loi sont mis en avant : ouverture des algorithmes publics, réduction du délai de mise à disposition des travaux de recherche etc.
Il reste encore un peu de chemin avant son adoption définitive au Sénat (prévue pour avril 2016), mais la future loi semble avoir atteint un compromis à défaut du consensus recherché.
En effet les jugements sont d'ores et déjà sévères : manque de courage politique, reniement de la cause des "communs" [7] ou au contraire "fossoyeur de la recherche scientifique française" [5], vision encore trop étatiste. Axelle Lemaire est consciente des limites de sa loi mais assure qu'il s'agit d'une première étape et revendique une attitude modeste du pouvoir politique en accord avec sa méthode de co-construction du projet.
Ainsi malgré l'abandon en rase campagne de l'article 8 engageant la réflexion autour d'une "définition positive du domaine commun informationnel", certaines propositions portées par les défenseurs des communs [6] ont été reprises dans les derniers amendements parlementaires [3].
Zoom sur trois avancées vers une libéralisation de l'information numérique [2]
Open data : ouverture par défaut des données publiques
Les administrations de l'État, les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, de même que toutes les personnes chargées d’une mission de service public (autorités administratives indépendantes, établissements publics, opérateurs privés d’eau ou d’électricité, etc.) devront mettre systématiquement en ligne leurs données et documents".
Les données de l’INSEE deviendront gratuites à partir de 2017 pour les administrations comme pour les particuliers. Cela concernera notamment la base SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Open access : libre accès aux travaux de la recherche publique
Les éditeurs ne pourront plus s’opposer, y compris par des clauses contractuelles, à ce que leurs auteurs mettent gratuitement en ligne leurs publications (pour une utilisation à des fins non commerciales). Un délai d’embargo devra néanmoins être respecté : six mois pour les sciences, la technique et la médecine ; douze mois pour les sciences humaines et sociales.
Text et data mining : nouvelle exception au droit d'auteur
Un amendement adopté par les députés autorise la réalisation de "copies ou reproductions numériques" de "textes et de données" ou de bases de données pour en permettre l'exploration "pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale".
Sources :
Etat du texte législatif
[1] Gouvernement.fr. Pour une République numérique, mis à jour le 26/01/2016 [consulté le 27/01/ 2016] <http://www.gouvernement.fr/action/pour-une-republique-numerique>
[2] BERNE, Xavier. Loi numérique : on fait le point. Next Impact. 26/01/2016, [consulté le 27/01/2016] <http://www.nextinpact.com/news/98225-loi-numerique-on-fait-point.htm>
[3] LEGIPRESS, Loi pour une République numérique: retour sur les dispositions adoptées par les députés, Légipresse N°335, 22/01/2016, [consulté le 27/01/2016] <http://www.legipresse.com/011-48333-Loi-pour-une-Republique-numerique-retour-sur-les-dispositions-adoptees-par-les-deputes.html>
Dispositif de participation en ligne
[4] Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ; Secrétariat d'état au numérique. Projet de loi pour une République numérique : 21 330 citoyens ont co-écrit le projet de loi, republique-numerique.fr, 6/11/2015 [consulté le 27/01/2016] <http://www.republique-numerique.fr/media/default/0001/02/da09b380f543bfab2d13da7424cec264dca669c6.pdf>
Débat sur les communs
[5] Syndicat national de l'édition; Fédération nationale de la presse d’information spécialisée. Projet de loi pour une République numérique : fossoyeur de la recherche scientifique française, Communiqué de presse, Paris, 18/01/2016, [consulté le 27/01/2016] <http://www.sne.fr/wp-content/uploads/2016/01/CP-SNE-FNPS_projet-loi-republique-numerique_18-01-2016-1.pdf>
[6] La Quadrature du net. Promouvoir les communs – pour une société de la connaissance partagée et inclusive, laquadrature.net, 6/01/2016 [consulté le 27/01/2016] <http://www.laquadrature.net/fr/%20Promouvoir-les-communs>
[7] REES, Marc. Le CSPLA rejette le domaine commun informationnel voulu par Axelle Lemaire, Next impact, 4/11/2015 [consulté le 27/01/2016] < http://www.nextinpact.com/news/97172-le-cspla-rejette-domaine-commun-informationnel-voulu-par-axelle-lemaire.htm >
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire